Les présentes CGV s ‘appliquent uniquement aux consommateurs pour de la vente au détail. Les acheteurs professionnels pourront prendre contact via le site ou par e-mail (contact@bluefco.com) pour passer commande en gros ou demi-gros.
Conditions générales de vente
Entre :
D’une part, l’entreprise GARRIDO Clara Aline (nom commercial : « THE BLUE FROG COMPANY »), sise 176, avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 839 323 011 (SIRET 83932301100016),
Ci-après désignée le « Vendeur » ou « THE BLUE FROG COMPANY »,
Et,
D’autre part, le consommateur désirant acquérir les produits proposés à la vente du Vendeur sur le site Internet http:// www.bluefco.com,
Ci-après désigné « l’Acheteur » ou « le Client »,
Le Vendeur et l’Acheteur pouvant être désignés individuellement comme une « Partie » et, collectivement, comme les « Parties ».
PREAMBULE
Le Vendeur met à la vente des pierres fines et des articles de bijouterie (ci-après désignés les « Produits ») à destination de consommateurs, commercialisés sur son(es) site(s) Internet: http:// www.bluefco.com (ci-après désigné « le Site »).
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées «CGV») représentent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux consommateurs les Produits proposés à la vente sur le Site.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également accessibles à tout moment sur le Site (à l’adresse suivante : www.bluefco.com/CGV) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare en outre (i) avoir pris connaissance des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du Site et (ii) les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de la commande et préalablement à la confirmation de ladite commande en ligne.
Toute commande de Produits effectuée auprès du Vendeur entraîne donc l’acceptation sans réserves ni restrictions par le Client des présentes CGV.
Le Client reconnait (i) avoir la capacité juridique requise ou (ii) valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage, pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Caractéristiques des produits
Le Vendeur propose à la vente, sur son Site, des pierres fines sous forme taillées, roulées ou semi-brutes, ainsi que des articles de bijouterie ou joaillerie.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site sont conformes aux normes applicables en France. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Si par erreur technique, le Produit commandé s’avérait indisponible, le Vendeur en informera immédiatement le produit et sera remboursé le cas échéant.
Le Client est informé que, sous l’effet de son navigateur internet et en fonction de l’écran utilisé, des variations de couleur peuvent exister entre les photos du Site représentant les Produits et les Produits livrés chez le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ces différences visuelles n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits.
Article 3 : Commande
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de suspicion de fraude ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure effectuée sur le Site.
3.1. Création de compte / Espace Client
Pour passer commande, le Client a la possibilité de commander sans créer de compte (“Commander en tant qu’invité”) en remplissant un formulaire de données nécessaires au traitement de la commande (civilité, nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone), soit de créer un « compte client » où il doit renseigner des données obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone) puis reçoit un email de confirmation de la création de son compte.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
3.2. Processus de commande
Le Client choisit un(des) Produit(s) en l’(es) ajoutant à son panier. Il vérifie le(s) élément(s) de sa commande en accédant à son panier, et le cas échéant corrige les erreurs. Il doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales de Vente qui apparaissent au bas de la commande pour poursuivre et finaliser la commande. Il a, à ce stade, la possibilité de changer le moyen de livraison. Il choisit également son mode de paiement. Il clique ensuite sur « commander» pour procéder au paiement. Il doit choisir ensuite s’il crée un compte (« inscrivez-vous et commandez ») ou de « commander comme invité ». Apparaissent alors le suivi des instructions de paiement et le paiement du(des) Produit(s).
3.4. Confirmation de commande
Le Client reçoit un e-mail confirmant le paiement de sa commande, ainsi qu’un e-mail confirmant sa commande et récapitulant le détail des Produits commandés. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, le client reçoit un email de confirmation de sa commande, puis un email de validation de la commande après encaissement du chèque ou réception du virement.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement de l’intégralité du montant dû par le Client.
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « mon compte -> mes commandes ». Il recevra dans l’email de confirmation un numéro de commande ainsi qu’un mot de passe, s’il a commandé en tant qu’invité.
Article 4 : Prix
Les Produits sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le Site à la date de la validation définitive de la commande par le Client.
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont libellés en Euros Toutes Taxes Comprises.
Ils ne tiennent pas compte des éventuelles réductions de prix qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en sus et portés à la connaissance du Client préalablement à la validation définitive de la commande.
Le Client est informé que le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA en application des dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n’est pas applicable aux ventes de Produits réalisées par le Vendeur.
Pour les Produits expédiés hors de l’Union européenne et/ou vers les DOM-TOM, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives et les obligations de paiement auprès des autorités compétentes). Le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment, sans qu’une telle modification puisse affecter une commande déjà validée.
Les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont à la charge du Client.
Article 5 : Paiement
Le montant total de la commande (prix des Produits et frais de livraison) doit être payé en totalité au jour de la passation de ladite commande, y compris pour les Produits en précommande.
Le Vendeur propose trois (3) moyens de paiement :
- paiement par carte bancaire via le système Paypal ;
- paiement par virement bancaire ;
- paiement par chèque.
Le paiement doit intervenir en Euros (€).
En tout état de cause, les frais bancaires sont à la charge du Client,
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement (réception du paiement par carte bancaire ou du virement bancaire, encaissement du chèque) de l’intégralité du montant dû par le Client.
Le Client est informé que les paiements par carte bancaire sont effectués grâce au système de paiement sécurisé de notre prestataire Paypal. Une fois l’ordre de paiement donné par le Client, le montant de la transaction est immédiatement débité après vérification des informations.
En cliquant sur « Payer », le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte Paypal et de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande du Client annulée.
Article 6 : Livraison
Le Vendeur utilise les services de la Poste ou de Colissimo pour ses livraisons.
6.1. Territoire(s) de livraison
Le Vendeur propose des livraisons en France métropolitaine et dans le monde entier.
6.2. Délais de livraison
Le Vendeur s’efforce de livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors du processus de commande, sous réserve du paiement de la commande.
Les délais de livraison ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, une grève, une négligence du transporteur ou à tout autre événement extérieur indépendant de sa volonté.
6.3. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
6.4. Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du poids et de la valeur des Produits à livrer. Ils incluent les frais d’emballage, d’assurance, et de préparation.
En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur au moment de la réception des Produits.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
En cas de retard d’expédition de la part du Vendeur non dû à un cas de force majeur, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur.
Le Vendeur met à disposition un point de contact indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
6.5. Modalités de livraison
Les commandes inférieures à 500 Euros seront envoyées par courrier/colis suivi de la Poste. Le service Colissimo pourra être utilisé pour les colis supérieurs à 500g.
Au-delà de 500€, une assurance de la valeur de la commande sera ajoutée aux frais d’envoi.
Le service Colissimo pourra être utilisé pour les colis supérieurs à 500g.
6.6. Réception de la commande
Dès réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et de signaler au transporteur et au Vendeur, par écrit, toute(s) erreur(s) ou réserve(s).
Le Client est également tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Tout colis présentant des anomalies apparentes (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, produit défectueux…) au moment de sa livraison doit impérativement faire l’objet, le jour de sa livraison, d’une réclamation écrite adressée au Vendeur accompagnée des justificatifs correspondants (photographies en particulier).
Le Client devra retourner le(s) Produit(s) concerné(s) en suivant impérativement la procédure de retour des Produits décrite à l’article 9 des présentes CGV.
Si l’anomalie est avérée et confirmée par le Vendeur, le Client recevra, sous réserve de la réception du colis par le Vendeur, un e-mail lui indiquant si le Produit concerné peut être échangé ou remboursé. Le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de sa commande (prix des Produits et frais de livraison). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 7 : Transfert de propriété et transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement par le Vendeur du prix intégral des Produits commandés et des frais associés.
Il est rappelé que les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession desdits Produits.
Article 8 : Droit de rétractation légal en cas de vente effectuée au profit d’un consommateur
8.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation :
« le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (…) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 [du Code de la consommation].
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ».
8.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, au moyen du formulaire de rétractation dont un modèle figure en Annexe 2 aux présentes CGV, soit par courrier postal adressé à The Blue Frog Company, 176 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, soit par e-mail à l’adresse : contact@bluefco.com
Le Client doit retourner le(s) Produit(s) par le même biais et dans les mêmes conditions que ceux selon lesquels il(s) a(ont) été livré(s) (envoi suivi, avec ou sans assurance selon le montant de la commande). Une fois le Produit(s) reçu(s) et vérifié(s) par le Vendeur, le Vendeur procèdera au remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites aux paragraphes 9.1 et 9.2 ci-dessous.
Article 9 : Modalités de retour et remboursement des Produits
9.1. Conditions de retour des Produits
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
9.2 Procédure de retour ou d’échange de Produit
Le Client doit informer en premier lieu le Vendeur par email de son souhait de retourner le Produit et en indiquer la raison (rétractation légale, échange…)
Le Produit doit être retourné par le même biais et dans les mêmes conditions que ceux selon lesquels il(s) a(ont) été livré(s) que l’envoi (suivi ou colissimo, avec assurance, le cas échant) à l’adresse suivante :
Clara Garrido
176, avenue Jean Jaurès
75019 Paris
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Ils sont à la charge du Vendeur en cas d’erreur du Vendeur sur la commande.
9.3 Remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement initial.
Article 10 : Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation :
- De la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) ;
- De la garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) ;
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et en Annexe I aux présentes CGV.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.3. Mise en œuvre des garanties
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.
Article 11 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter du non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, d’une mauvaise utilisation, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien des Produits de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements et/ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet et, notamment, d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.
En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur.
Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces CGV pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. La suspension des obligations du Vendeur ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Article 14 : Protection des données personnelles
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Les données collectées sont les suivantes :
Données collectées
Finalité du traitement
Base légale
Durée de conservation
Destinataire des données
Nom, prénom, adresse postale, téléphone
courriel
Gestion des commandes de produits ou services
Contrat
Durée du compte
Responsable du traitement, Prestataires, sous-traitant
Courriel
Utilisation du compte
Contrat
durée du compte
Responsable du traitement
Données de paiement
Commande
contrat
durée de traitement de la commande
Responsable du traitement sous-traitant, prestataires
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Le Vendeur utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du Client.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du Vendeur.
Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@bluefco.com ou par courrier à l’adresse suivante : Clara Garrido, 176 avenue Jean Jaurès 75019 Paris.
Article 15 : Autonomie des dispositions
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, la(es) stipulation(s) sera(ont) alors déclarée(s) non écrite(s) et n’entraînera(ont) pas la nullité des autres stipulations. Les présentes CGV continueront néanmoins de régir la relation commerciale.
Toute éventuelle dérogation aux présentes CGV est soumise à l’accord préalable écrit et signé de chacune des Parties.
Article 16 : Litiges
Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
La demande de règlement amiable doit être faite par e-mail à contact@bluefco.com
Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Article 17. Assistance et réclamations
Pour toute information, réclamation ou conseil, le Client peut contacter THE BLUE FROG COMPANY aux coordonnées ci-dessous :
- par courrier postal à l’adresse suivante : Clara Garrido, 176 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris
- par e-mail à l’adresse suivante : contact@bluefco.com ;
- par téléphone au : +33.6.66.06.92.33.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Garantie légale de conformité
Article L 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 du Code la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de [Clara Garrido, The Blue Frog Company, 176 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris] ou [contact@bluefco.com]
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.